J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16722

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Décret du 29 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Bouffry (Loir-et-Cher) à Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) traversant les départements de Loir-et-Cher et d'Eure-et-Loir

NOR : DEFD9801985D



Par décret en date du 29 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Bouffry (Loir-et-Cher) (no CCT : 041.52.202) à Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) (no CCT : 028.52.014) traversant les départements de Loir-et-Cher et d'Eure-et-Loir.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de Loir-et-Cher, le territoire de la commune de Ruan-sur-Egvonne et, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Langey, Lanneray, Châtillon-en-Dunois, Logron, Dangeau, Montharville, Trizay-lès-Bonneval, Alluyes, Bouville, Vitray-en-Beauce, Luplanté, La Bourdinière-Saint-Loup et Dammarie.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Tours, caserne Baraguey-d'Hilliers, BP 3405, 37034 Tours Cedex.